Modalités d'utilisation

1. Vendeur

Camicol bvba est enregistré à l'adresse : Lobeliastraat 4, 8670 Koksijde (Belgique) avec le numéro de TVA : BE 0559.805.014.

2. L'applicabilité de la loi

Chaque commande implique l'acceptation par l'acheteur de ces conditions générales, qui dans leur totalité font partie de l'accord avec le vendeur, à l'exclusion de toutes les autres conditions générales ou spécifiques du côté de l'acheteur, sauf accord contraire explicite par écrit.
La vente de produits Play&Go n'est autorisée que dans votre propre boutique en briques ou en ligne, détenue et gérée par vous, et non sur des plates-formes et des places de marché tierces.
Les détaillants Play&Go ne sont pas autorisés à agir en tant que grossistes et à vendre à d'autres revendeurs.

3. Devis et acceptation des commandes

Tous nos devis sont sans engagement. Nous ne sommes liés par une commande qu'une fois qu'elle a été confirmée par écrit ou qu'elle a commencé à être traitée. Les informations relatives aux produits et aux prix, ainsi que les informations détaillées sur les commandes, sont compilées et diffusées sous réserve de modifications et de corrections.

4. Livraison

Les produits ne sont livrés que dans les pays spécifiés sur le site web. Les produits sont livrés dans la mesure du possible dans les délais indiqués lors de la confirmation de la commande individuelle.
Les adresses de livraison incorrectes relèvent de la responsabilité de l'acheteur et peuvent entraîner des frais supplémentaires. Sauf stipulation contraire, nos prix ne comprennent pas le transport et la livraison des marchandises à l'Acheteur. Les frais de transport et de livraison sont indiqués séparément. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne constituent pas un motif de résiliation du contrat ou de versement de dommages et intérêts à l'acheteur, sauf en cas de retard délibéré.
Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles.
En cas de non-livraison des marchandises, tout montant payé par l'acheteur sera remboursé sans intérêt ni autre compensation.

5. Droit de propriété

Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'à leur paiement intégral, y compris tous les frais et taxes, intérêts et redevances. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de réclamer les marchandises de plein droit aux frais de l'acheteur.

6. Plaintes

Pour être recevables, les réclamations doivent nous parvenir : (a) en cas de réclamations liées à la non-conformité des livraisons, dans les huit (8) jours suivant la réception des marchandises et (b) en cas de vices cachés, dans les huit (8) jours suivant la découverte du vice ou le moment où l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'une telle découverte ait lieu.
L'acceptation des marchandises par l'acheteur couvre tous les défauts ou non-conformités possibles observables à ce moment-là.

7. Garantie

Notre garantie est limitée à la garantie des vices cachés et à la garantie en cas d'achat par le consommateur, comme le stipule le Code civil.
Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages qu'en cas d'acte délibéré ou de négligence grave. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, quels qu'ils soient, subis par l'acheteur.

8. Droit de renonciation

Dans le cadre de la vente à distance aux consommateurs soumise à la loi du 14 juillet 1991, les consommateurs ont le droit d'informer le vendeur de leur souhait d'annuler l'achat, sans justification et sans pénalité dans les quatorze jours ouvrables suivant la livraison. Si l'acheteur souhaite faire usage de ce droit, il est tenu de renvoyer toutes les marchandises dans leur état et emballage d'origine, à ses propres risques et frais, à Camicol gcv Lobeliastraat 4, 8670 Koksijde, Belgique. Les marchandises périssables ou spécifiquement conçues pour l'acheteur ne peuvent être acceptées. Dans ces cas, l'acheteur ne peut faire valoir aucun droit de renonciation.

9. Force Majeure

Le vendeur n'est pas responsable des retards dans l'exécution ou la non-exécution de ses engagements résultant d'événements échappant à son contrôle normal, y compris les interruptions de production, les difficultés d'acquisition ou les pénuries de matières premières, de main-d'œuvre, d'énergie ou de transport ou les retards de transport, les grèves, lock-out, interruptions de travail ou autres conflits collectifs de travail, qu'ils soient ou non directement liés à nous-mêmes ou à nos fournisseurs, et ce même dans le cas où ces événements sont prévisibles.

10. Prix et paiement

Les factures sont payables intégralement à notre siège social, Lobeliastraat 4, 8670 Koksijde, Belgique, à la date d'échéance et sans escompte, sauf indication contraire sur la facture.
Pour être recevable, toute réclamation relative aux factures doit être formulée en détail et envoyée par courrier recommandé dans les trois (3) jours suivant la réception de la facture concernée.
En cas de retard de paiement, des intérêts seront facturés sur le montant de la facture due, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à raison de 1 % par mois à compter de la date de la facture. En cas de non-paiement et si un rappel envoyé par courrier normal n'a pas été suivi d'effet dans les 14 jours, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant dû sera due.
Nous nous réservons le droit, en cas de non-paiement partiel ou total d'une facture à la date d'échéance ou en cas de tout autre manquement de l'acheteur à ses obligations dans le cadre du contrat, de suspendre l'exécution ou de résilier immédiatement tous les contrats avec l'acheteur de plein droit, sans implication de défaut et sans nécessité d'intervention judiciaire, et d'exiger le paiement de tous les montants dus, même en ce qui concerne les factures qui ne sont pas encore échues, ou de ne livrer les marchandises que contre paiement au comptant, nonobstant tout accord antérieur ou tout autre droit auquel nous pourrions prétendre.
Le fait de ne pas réagir immédiatement à un manquement de l'acheteur ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à notre droit de poursuivre ce manquement à une date ultérieure.

11. Privacy

Toutes les commandes passées sur le site Internet de Playandgo.eu/Camicol gcv. impliquent l'autorisation explicite de l'acheteur de permettre le traitement et l'utilisation de ses données personnelles à des fins telles que l'administration d'une base de données clients, la gestion des commandes, des livraisons et des factures, les contrôles de solvabilité, le marketing et la publicité. Le traitement de ces informations à des fins de marketing et de publicité individuelle n'a lieu qu'après déclaration explicite d'accord de l'acheteur au cours du processus de commande. Camicol gcv. n'est pas autorisé à transmettre ces informations à des tiers. L'acheteur a le droit de consulter et de corriger toutes les informations. L'acheteur a également le droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct, et ce sans frais personnels. Pour plus d'informations, l'acheteur est invité à consulter le registre public tenu par la Commission de la protection de la vie privée à Bruxelles.

12. Preuve

Toutes les parties acceptent la validité de la preuve électronique dans le cadre de leurs relations (par exemple, courrier électronique, sauvegardes, etc.).

13. Divisibilité

Si un article des présentes conditions générales est déclaré nul, cette nullité n'affecte pas la validité des autres articles.

14. La compétence juridictionnelle

Tous les accords conclus avec le vendeur sont soumis au droit belge. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux belges.